Prêt Immobilier

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

Une fois en possession des différentes propositions de financement, le futur emprunteur peut décider dans quel(s) établissement(s) financier(s) il souhaite obtenir une offre de prêt immobilier. Rappelons en effet que le code de la consommation n’interdit nullement de demander l’édition de plusieurs offres pour une opération donnée, l’objectif étant bien sûr de n’en accepter qu’une seule. Chaque établissement devra alors compléter le dossier en réclamant les informations et documents définitifs, puis éditer l’offre de prêt. L'offre est ensuite transmise par courrier (ou sur un autre support durable) à l’emprunteur et aux cautions éventuelles, pour acceptation.
Les dernières pièces justificatives

Si, pendant la phase de proposition de prêt, la banque peut travailler sur des documents provisoires ou des estimations, la rédaction d’une offre de prêt nécessite la fourniture d’informations et de pièces justificatives définitives, mais pas forcément des originaux si plusieurs banques sont sollicitées (voir aussi les documents à fournir lors d’une demande de prêt).

Notamment, des documents spécifiques au bien immobilier lui-même vont être exigés par le banquier pour le montage du dossier. Suivant les situations : le permis de construire, l'attestation de garantie décennale, le plan de masse et de situation, le dossier de diagnostics techniques (DDT), le contrat de réservation ou de construction, un devis estimatif et descriptif, l'attestation de performance énergétique fournie par le constructeur...

Certains prêts nécessiteront aussi des documents particuliers :

    Prêt relais : le titre de propriété ou une attestation notariée, une attestation de valeur notariée du bien à vendre, le tableau d’amortissement des prêts en cours, un décompte de remboursement par anticipation...
    Prêt de l’épargne logement (CEL, PEL) : une attestation d’intérêts acquis et un justificatif de cession de droits, le cas échéant.
    Prêt à taux zéro : une attestation d’ancienneté du bien, un justificatif du label BBC, une déclaration sur l’honneur de primo-accédant...

L’offre de prêt immobilier

Une fois réunies les dernières pièces justificatives, la banque peut rédiger puis éditer l’offre de prêt, et doit obligatoirement l’envoyer par courrier postal à l’emprunteur ou, avec l'accord de l'emprunteur, sur un autre support durable.

L’offre de prêt est un document présentant les modalités du prêt et recensant les obligations de chaque partie. Son contenu et sa forme sont réglementés. Elle est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne qui reprend les différentes caractéristiques du prêt.

La loi impose que les conditions indiquées dans l’offre de prêt restent valables un minimum de 30 jours à compter de la date de réception de l’offre par l’emprunteur. Ce délai peut éventuellement être allongé par un accord préalable avec l’établissement de crédit.

Tant que l’emprunteur n’a pas accepté l’offre, aucune somme ne peut lui être réclamée par la banque (ou un intermédiaire). De même, toute autorisation de prélèvement qui aurait été donnée dans le cadre de ce financement est subordonnée à l’acception de l’offre.

L’acceptation de l’offre

L’acceptation consiste en la signature, par le ou les emprunteurs ainsi que par les cautions éventuelles, de l’offre de prêt. Cette acceptation ne peut intervenir qu’après un délai légal de réflexion de 10 jours francs à compter de la date de réception de l’offre. De fait, l’offre acceptée doit être renvoyée à la banque, à partir du 11ème jour. De même, son envoi s'effectue soit par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi, soit par un autre biais accepté par les deux parties et « de nature à rendre certaine la date de l’acceptation », tel le courrier électronique.

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