Société PELADEAU COMPANY INVESTORS au CANADA en Québec

L'offre de prêt immobilier

Après avoir obtenu toutes les pièces justificatives, la banque peut rédiger puis éditer l'offre de prêt. Elle doit être gratuitement envoyée par courrier postal à l'emprunteur ou bien, avec son accord, transmise via un autre support durable (mise à disposition sur l'espace personnel en ligne, par exemple).

La loi impose que les conditions indiquées dans l'offre de prêt restent valables un minimum de 30 jours à compter de la date de réception de l'offre par l'emprunteur. Néanmoins, ce délai peut éventuellement être allongé par un accord préalable avec l'établissement de crédit.

Le contenu de l'offre

L'offre de prêt est un document qui présente les modalités du prêt et recense les obligations de chaque partie. Son contenu et sa forme sont réglementés par le Code de la consommation. Les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer :

    l'identité des parties et des cautions, le cas échéant ;
    la nature, l'objet et les modalités du prêt (date et conditions de mise à disposition des fonds) ;
    l'échéancier des amortissements détaillés, en cas de taux d'intérêt fixe ;
    en cas de taux d'intérêt variable ou révisable, une notice qui présente les conditions et modalités de variation du taux, ainsi qu'un document d'information présentant une simulation d'une telle variation du taux (impact sur les mensualités, la durée et le coût total du prêt) ;
    le montant, le coût total et le taux du crédit ;
    les stipulations, assurances et sûretés réelles ou personnelles qui conditionnent l'octroi du prêt ;
    la possibilité pour le demandeur de souscrire à l'assurance emprunteur de son choix, et dans quelles conditions ;
    les conditions pour un transfert éventuel du prêt ;
    le rappel de la durée de cette offre et des modalités de son acceptation.

Elle est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne, qui reprend les différentes caractéristiques du prêt.